Lois et règlements

2016, ch. 106 - Loi sur la pension des juges de la Cour provinciale

Texte intégral
Présomption de vie commune en cas de maladie ou d’une infirmité mentale ou physique
5Sont réputés continuer à vivre ensemble dans une relation conjugale le juge et la personne qui vivaient ensemble dans une relation conjugale, mais qui ne vivent plus ensemble du seul fait de la maladie ou d’une infirmité mentale ou physique de l’un d’eux.
2008, ch. 45, art. 28